Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité :

Ce qui est certain, c’est qu’il ne lui aura pas fallu longtemps pour s’imposer et devenir une solution alternative et populaire au mariage. Depuis sa création, et alors que le nombre de mariage à tendance à subir une légère baisse, cette union civile (qui, à l’origine, a été créée pour élargir les droits des gay en matière de vie de couple) connait une forte croissance. Mais que représente-t-elle exactement ? Pourquoi choisir le PACS ? Et surtout, quels avantages au niveau des droits cela apporte-t-il ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS, c’est l’abréviation de Pacte Civil de Solidarité. Ce contrat, crée en 1999 sous le gouvernement Jospin, est une union civile entre deux personnes majeures. Cette union est une grande première à l’époque, puisqu’elle ne connait aucune restriction concernant les sexes des deux personnes à unir. Ce qui signifie qu’une fois exclus les gens de même famille et les gens déjà mariés ou pacsés, tout le monde peut s’unir sous ce contrat, aussi bien les couple hétéros et que les couples gay ou lesbiens.

Avec le mariage civil, il est donc devenu à la fin du siècle dernier la deuxième forme d’union reconnue par le droit français. Si au départ il a été pensé et imaginé pour répondre aux attentes des couples homosexuels, dont le statut n’entrait jusqu’alors dans aucun cadre juridique, il a été ouvert à tous, dans un souci de non-discrimination. Aujourd’hui, la très grande majorité des ces unions civiles sont conclues par des couples hétéros (environ 95%), mais de plus en plus d’homosexuels choisissent de se placer sous la protection de ce contrat.

Pourquoi se pacser ?

La protection du couple, qu’il soit gay ou hétéro, est une des priorités du Pacte Civil de Solidarité puisqu’il permet d’organiser la vie de couple en définissant un ensemble d’obligations envers le partenaire (cela concerne notamment le soutien financier et matériel). Cependant, ce qui a conduit à sa rapide popularité, c’est qu’il donne aussi droit à des avantages sociaux et fiscaux.

Choisir de se pacser, contrairement au mariage, c’est aussi choisir une union plus simple qui présente pleins d’avantages. Par exemple, le Pacte Civil de Solidarité tourne sous le régime de la séparation de biens, ce qui veut dire qu’en cas de séparation, chacun repart avec ce qui lui appartenait au départ. De plus, les démarches de dissolution sont beaucoup plus souples, ce qui fait de lui une alternative attractive au mariage, notamment chez les jeunes couples qui recherchent une évolution dans le bon sens de leur couple, mais qui n’ont pas forcément envie d’avoir l’impression de s’engager pour la vie. Enfin, pour les gay, cette union est une chance de bénéficier de nombreux droits qui étaient réservés auparavant aux couples d’hétéros.

Les Droits du PACS ?

Si les couples hétéros disposent des mêmes droits grâce au mariage civil, le Pacte Civil de Solidarité a aidé à élargir les droits des gay. Grâce à lui, les couples homosexuels peuvent aujourd’hui prétendre à quelques droits qui leur étaient jusqu’alors refusés. Tout d’abord, cela passe par une fiscalité avantageuse : les pacsés peuvent en effet déclarer ensemble leurs impôts sur le revenu. De plus, ils disposent d’un plus grand nombre de droits sociaux : au sein de l’entreprise, plus de discrimination au sujet des congés, et possibilité de bénéficier de la couverture sociale de son partenaire. Enfin, les couples sont reconnus légalement, ce qui veut dire qu’au niveau de la justice, l’un des conjoints délaissé et dans le besoin peut faire appel au tribunal pour obtenir de l’aide, ou quand l’un des pacsés souffre de vieillesse ou d’une maladie, son partenaire peut être nommé tuteur, titre qui n’était auparavant réservé qu’aux personnes mariées.

Cependant, le Pacte Civil de Solidarité reste très limité sur la protection d’une vraie unité familiale. Il ne procure en effet pas les mêmes avantages que le mariage en matière d’héritage et d’autorité parentale. En outre, les pacsés n’acquièrent pas le droit d’adopter ensemble un enfant, et ils ne peuvent pas non plus avoir recours à une PMA (Procréation Médicalement Assistée).

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