par Joaquim de Carvalho | GAY, immobilier

Couple Gay : Concubinage ou Mariage pour acheter un bien immobilier

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Acheter un bien immobilier :

Comment acheter un bien immobilier pour un couple gay.

Comment se passe l'achat d'un bien immobilier pour un couple gay

Comment se passe l’achat d’un bien immobilier pour un couple gay

Plusieurs dispositions sont à considérer avant l’acquisition d’un bien immobilier au sein d’un couple, les situations différent qu’il s’agisse d’un couple en concubinage, pacsé ou marié.

L’achat d’un bien immobilier pour un couple gay en concubinage :

L’achat d’un bien immobilier en concubinage réside sous le régime de l’indivision. Les deux partenaires sont propriétaires à hauteur de leur investissement et l’acte d’achat est notifié chez le notaire. S’il séparation il y a le bien est partagé selon le montant de l’investissement de chacun. Cependant le concubinage ne donnant droit à aucun avantage successoral, le décès de l’un entraine sans rédaction d’un testament ou d’une donation, le lègue de la part du défunt à ses héritiers.

L’achat d’un bien immobilier pour un couple gay Pacsés ou Mariés:

Pour des partenaires pacsés, selon le régime choisi (séparation ou indivision) le partage est similaire à celui d’un couple marié sous la communauté des biens. Les biens acquis durant l’union sont répartis à 50% quel que soit le montant de l’investissement. (Cette répartition s’applique différemment selon le régime matrimonial). Le partage lors d’une séparation s’effectue dans ses proportions. La rédaction d’un testament permet la protection du conjoint survivant en lui permettant de résider dans la résidence principale mais aussi d’assurer le lègue d’une partie de son patrimoine dans les limites posée par la loi (le partenaires de pacs étant exonéré des droits de succession).

Il est donc important pour le couple de se renseigner sur les régimes le concernant mais aussi sur les modalité de succession lui incombant (testament, donation) qu’il soit pacsé ou marié.

Rédactrice de l’article « Herine Offouga »

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