Mariage ou Pacs ? le choix
Mariage ou Pacs : L’Article 143 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 consacre l’ouverture du mariage aux couples homosexuels édite ceci « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Crédit Bancaire pour les personnes porteuses du VIH
La difficulté pour trouver un crédit bancaire pour une personne porteuse du VIH : Investir dans l’immobilier ou préparer un projet patrimonial reste la préoccupation de nombreuses personnes. Se lancer dans un projet investissement passe bien souvent par l’accord d’un crédit bancaire.
Couple Gay : Concubinage ou Mariage pour acheter un bien immobilier
Acheter un bien immobilier : Comment acheter un bien immobilier pour un couple gay. Plusieurs dispositions sont à considérer avant l’acquisition d’un bien immobilier au sein d’un couple, les situations différent qu’il s’agisse d’un couple en concubinage, pacsé ou marié.
Le Changement de régime matrimonial
Comment changer son régime matrimonial ? La loi du 13 juillet 1965 autorise les époux à changer de régime matrimonial. L’article 1397 du Code Civil régi ce changement, ainsi rédigé, « après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié ».
La consécration du mariage pour tous
L’adoption de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 Désormais, l’article 143 du Code Civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent ». Par la consécration du mariage pour tous au travers de la loi du 17 mai 2013, il nous est aujourd’hui possible d’anticiper la gestion de notre patrimoine mais également la protection de notre compagnon. En effet, outre le régime primaire impératif commun à tous les régimes matrimoniaux, nous avons désormais le choix d’établir un contrat de mariage ou non.
Pourquoi Gaypatrimoine ?
