par Joaquim de Carvalho | GAY, Mariage

Mariage ou Pacs ? le choix

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Mariage ou Pacs :

L’Article 143 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 consacre l’ouverture du mariage aux couples homosexuels édite ceci «  Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Les couples homosexuels bénéficient donc des mêmes droits que les couples hétérosexuels en terme de régime de communauté de bien ou universelle, conclusion de contrat de mariage ou encore héritage automatique en cas de succession.

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Qu’il s’agisse d’un Pacs ou de mariage, tous deux constituent un engagement officiel. Les deux conjoints peuvent bénéficier d’une imposition commune. Le premier étant prononcé par un magistrat du tribunal de grande instance et le second par un officiel de l’état civil.

Cependant les deux engagements possèdent des points communs, les deux conjoints ont obligations de solidarité si subsistance de difficultés financières. Chaque époux ou partenaires a donc une obligation de subsistance envers son conjoint, une aide matérielle et physique. Il existe une solidarité de dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Les avantages fiscaux, Mariage ou Pacs :

Ils sont identiques, sur ce point Pacs et mariage sont assimilés. D’un point de vue juridique la différence fondamentale se pose sur la succession ou la séparation du couple. L’époux en cas de décès, a ce que l’on peut considéré comme des droits de succession étendus selon le régime matrimonial choisi (communauté universelle ou séparation des biens). L’époux se relève mieux protégé que le partenaire de Pacs même si tous sont exonérés des droits de succession. Particulièrement en cas de décès, car sans la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation, les partenaires de Pacs n’ayant pas la qualité d’héritier ne peuvent hériter l’un de l’autre.

En cas de divorce, Mariage ou pacs :

Dans le cas d’un divorce, l’époux ayant des revenus inférieurs, peut prétendre au versement d’une pension, ce qui n’est pas le cas lors d’une séparation pour un partenaire de Pacs. Dans le cadre d’un Pacs sauf cas du régime de l’indivision, où la propriété de tous bien acquis durant l’union est uniformément répartie entre les deux conjoints.

Le Mariage pour tous, une vraie avancée :

Loin d’être un aménagement secondaire de la législation civile, le mariage pour tous, tel qu’il apparaît déjà, est à mon sens la plus importante révolution du quinquennat. Autrefois la propriété, aujourd’hui la sexuation : C’est à un des fondamentaux anthropologiques les plus décisifs que s’est attaqué le « normal ».

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