par Joaquim de Carvalho | GAY

La consécration du mariage pour tous

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L’adoption de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013

Désormais, l’article 143 du Code Civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent ».

Par la consécration du mariage pour tous au travers de la loi du 17 mai 2013, il nous est aujourd’hui possible d’anticiper la gestion de notre patrimoine mais également la protection de notre compagnon. En effet, outre le régime primaire impératif commun à tous les régimes matrimoniaux, nous avons désormais le choix d’établir un contrat de mariage ou non. Il est donc essentiel de rappeler les différents régimes matrimoniaux avec les points clés de ces derniers. En France il y a un régime légal qui est celui de la Communauté réduite aux acquêts et qui s’imposera en l’absence de choix. Les trois autres régimes présentés supposent l’établissement d’un contrat de mariage.

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LE REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE REDUITE AUX ACQUETS

C’est le régime légal depuis la loi du 19 mai 1975. Il vous sera imposé en l’absence de choix de régime matrimonial de votre part. Ce régime, régi par les articles 1400 et suivants du Code Civil, implique trois masses de biens, à savoir les biens propres aux conjoints constituant deux masses distinctes et les acquêts composant la masse commune.
Brièvement, forment des biens propres les biens présents ou acquis à titre gratuit pendant le mariage, les biens acquis par succession, donation ou legs, les biens acquis selon le mécanisme de subrogation (automatique lorsqu’il s’agira des créances ou indemnités remplaçant un bien propre ou volontaire lorsque l’époux précisera sa propriété exclusive par la technique de l’emploi ou celle du remploi), les biens acquis selon le mécanisme de l’accessoire. Enfin les biens propres en raison de leur caractère personnel prévu par l’article 1404 du Code Civil, à savoir les vêtements et linges à usage personnel, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, tous les biens ayant un caractère personnel ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne; les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté).
Forment des acquêts les acquisitions faites à titres onéreux par les conjoints pendant le mariage, ainsi que les gains, salaires, substituts de salaire et revenus des biens des propres. De plus, le Code civil prévoit des présomptions d’acquêts dès lors que la preuve de la propriété exclusive de l’époux sur un bien ne sera pas rapportée.

LE REGIME DE SEPARATION DES BIENS

Régi par les articles 1536 et suivants du Code Civil, le régime de la séparation de biens prévoit que chaque conjoint conserve la libre disposition, la libre administration et la libre jouissance de ses biens personnels. Par ce type de régime, chaque conjoint reste propriétaire des biens qu’il a acquit pendant le mariage.
Toutefois, une indivision peut exister entre les époux, quelle soit imposée ou voulue. Par cette indivision, les époux seront ensembles propriétaires du bien concerné.
En effet, l’indivision s’imposera entre époux dès lors que la preuve de la propriété exclusive d’un bien ne sera pas rapportée. Ce bien sera liquidé pour moitié à la vente du bien.
Lorsque les époux font des acquisitions communes, l’acte d’acquisition indique la proportion des droits indivis de chaque époux. A la vente de ce bien, son prix sera ventilé selon les droits indiqués dans l’acte.

Autrement dit, si le bien est réellement financé en totalité par un seul époux mais qu’il indique sur l’acte que la propriété a été acquise par les deux époux, lorsque ledit bien sera vendu, le prix de vente sera ventilé selon les droits indiqués dans l’acte. Le conjoint financeur du bien pourra revendiquer une indemnité à l’encontre de l’indivision pour la moitié du bien dont l’autre conjoint est propriétaire. Cette revendication sera possible dans des cas précis.

S’agissant des comptes bancaires joints des époux, les sommes y figurants sont présumées indivises pour moitié, hormis le cas du compte exclusivement alimenté par un seul des conjoints avec une preuve écrite à l’appui. Une alimentation du compte même très faible par l’autre conjoint déclenchera l’indivision. Enfin, l’absence de preuve engendrera la présomption d’indivision.

LE REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Régi par les articles 1526 et suivants du Code Civil, le régime de Communauté Universelle prévoit que restent propres les biens propres par nature, sauf stipulation contraire, à savoir -selon l’article 1404 du Code Civil.
En cas de dissolution de la Communauté Universelle par divorce, l’unique masse est divisée en deux pour moitié sans prise en consideration des apports de chacun.
En cas de dissolution de la Communauté Universelle par décès, l’intégralité de la Communauté peut être attribuée au conjoint survivant.
Par la clause de transfert intégral, en cas de divorce, la clause est neutralisée et le divorce emportera la liquidation de la Communauté pour moitié. La clause de reprise des apports permettra aux époux divorçant de récupérer leurs biens propres sans récompense à la Communauté.

LE REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS

Régi par les articles 1569 et suivants du Code Civil, le régime de participation aux acquêts comprend des avantages de la séparation de biens et de la Communauté. Elle suppose qu’à la célébration de l’union, un inventaire du patrimoine de chaque époux soit dressé. Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne telle une séparation des biens (chaque époux conservant ainsi la totale disposition de son patrimoine personnel). Enfin, à la dissolution, un nouvel inventaire est réalisé aux termes duquel l’époux qui s’est enrichit devra une créance à l’autre, selon le mécanisme de compensation.
Le code civil prévoit un recours pour le conjoint bénéficiaire de la compensation sur les biens donnés sans son accord ou aliénés frauduleusement.

LE REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS

Ancien régime légal en France, il est régi par les article 1498 et suivants du Code Civil qui disposent que la Communauté de meubles et acquêts est analogue à celle du régime légal de Communauté réduite aux acquêts avec en surplus les meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité.
Resteront propres les biens propres par nature de l’article 1404 du Code Civil, qu’ils soient acquit avant ou pendant la Communauté.
La liquidation de cette Communauté obéit aux règles du régime légal actuel.

Pour toute question complétant ce développement ou pour toute autre problématique n’hésitez pas à nous contacter.

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