Investir en Girardin d’habitation

L’investissement locatif dans le cadre de la loi Girardin

La loi Girardin qui a créé les articles 46AG-terdecies et 199undecies A du Code général des Impôts permet à ceux qui souhaitent faire un placement immobilier judicieux de bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse en achetant un logement situé dans les DOM-TOM.

Pour bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi Girardin :

L’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant cinq ans s’il choisit l’option d’un loyer libre ou pendant six ans s’il opte pour un loyer intermédiaire. Dans ce cas, il doit également faire parvenir aux services fiscaux une copie de l’avis d’imposition de son locataire, car cet avantage ne s’applique que si les ressources du locataire ne dépassent pas un certain plafond. Pour l’année fiscale 2013, le loyer annuel intermédiaire ne doit pas dépasser 161 € charges non incluses par mètre carré de superficie habitable dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il est limité à 201 € par an et par mètre carré de surface habitable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les terres antarctiques et australes françaises. En ce qui concerne les revenus de l’année 2012 du locataire, ils étaient plafonnés à 56287 € pour un couple marié sans personne à charge pour les logements situés à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Martin et dans les DOM. Dans les autres territoires visés ci-dessus, les ressources de l’année 2012 ne devaient pas dépasser 54243 € pour un couple marié sans enfant.

L’investisseur qui achète un logement et le loue avec un loyer libre bénéficie:

D’une réduction de son impôt sur le revenu de 22 % de son investissement dans la mesure où le prix par mètre carré du bien acheté ne dépasse pas 2309 € en 2013. S’il se contente d’un loyer intermédiaire, la réduction atteint 34 % de son investissement pour la part du prix inférieure ou égale à 2309 € par mètre carré. En outre, cette réduction est majorée de 8 % si le logement est situé en zone urbaine sensible. Si le logement est équipé d’un système de production d’énergie renouvelable, la réduction est majorée de 3 à 4 %. Dans tous les cas, la réduction est étalée sur cinq ans.

Si le contribuable achète un logement situé dans ces zones géographiques et s’il l’occupe à titre de résidence principale, il a droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de son achat. Dans ce cas, la défiscalisation est étalée sur 10 ans.

On notera enfin que la loi peut s’appliquer aux souscriptions d’actions ou de parts de capital de sociétés qui investissent exclusivement dans les logements neufs situés dans les DOM-TOM et qui les louent dans les conditions visées ci-dessus. Il est possible de profiter de ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2017.

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