par Joaquim de Carvalho | GAY, Mariage

Le Changement de régime matrimonial

Laisser un commentaire

Comment changer son régime matrimonial ?

La loi du 13 juillet 1965 autorise les époux à changer de régime matrimonial. L’article 1397 du Code Civil régi ce changement, ainsi rédigé, « après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié ».

Cette autorisation de changement de régime matrimonial peut être un outil de protection du conjoint survivant. Toutefois, il est règlementé  et doit tenir compte des tiers intéressés et de l’intérêt familial. Il est donc important de s’interroger sur la procédure à suivre pour effectuer ce changement, sur les obstacles que les époux peuvent rencontrer mais également sur la prise d’effet de ce changement de régime matrimonial.

1635440810_14083510

Quelle est la procédure à suivre pour changer de régime matrimonial ?

Si autrefois le changement était autorisé sous contrôle judiciaire, depuis la loi du 23 juin 2006, la procédure a été déjudiciarisée et il suffit pour les époux de passer devant le notaire qui vérifiera la conformité du changement de régime matrimonial à l’intérêt de la famille. Le changement –total ou partiel- du régime matrimonial est possible après deux ans décomptés du mariage ou du précédent changement.

Néanmoins, le juge aux affaires familiales interviendra dans le cadre d’une homologation de la convention de changement de régime matrimonial dans les cas où certains tiers ne bénéficient pas d’une protection suffisante.

Quels sont les tiers intéressés à prendre en compte ?

L’homologation du changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales peut apparaître dans trois cas, à savoir en présence d’enfant mineur des époux, d’enfants majeurs des époux, de créanciers.

En présence d’enfant mineur, et ce, quelle que soit la nature de la filiation, l’homologation par le Juge aux Affaires Familiales est obligatoire pour apprécier l’intérêt des parties par rapport à celui de la famille. Le juge vérifiera notamment le respect de la réserve héréditaire.

En présence d’enfant majeur, quelle que soit la nature de la filiation, le notaire a l’obligation d’informer par les enfants majeurs du couple du changement de régime matrimonial de leur parent. Ces derniers ont un délai de trois mois pour former leur opposition devant ledit notaire. Le cas échéant, une convocation sera programmée par le notaire entre les enfants majeurs et les parents pour lever l’opposition à l’amiable. Si l’opposition est maintenue, alors le juge aux affaires familiales sera saisi et tranchera le litige en accordant ou non le changement de régime matrimonial.

Enfin, en présence de créanciers, le notaire à l’obligation de publier la demande de changement de régime matrimonial un avis dans un journal officiel d’annonces légales. Les créanciers ont également un délai de trois mois pour former leur opposition auprès du notaire. Le cas échéant, le juge aux affaires familiales sera saisi pour procéder à l’homologation de la convention.

Quand le changement de régime matrimonial prendra t-il effet ?

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prendra effet au jour de la signature de la convention notariée.

Entre les époux et les tiers, le changement de régime matrimonial prendra effet à la date de publicité en marge de l’Etat civil des époux. Il existe un délai de trois mois de contestation pour les tiers intéressés.

Quid du décès du conjoint en cours de procédure ?

Le décès d’un des conjoints alors que le changement de régime matrimonial est en cours suppose trois scénarios.

Soit, à l’issu du délai de trois mois offerts aux tiers intéressés (vu-ci-dessus), aucune opposition n’a été formée, le notaire liquidera le nouveau régime matrimonial qui est rétroactif entre les conjoints à la date de signature de la convention notariée signée.

Soit il y a présence d’enfant mineur, la procédure sera caduque dans le cas ou l’homologation par le juge aux affaires familiales ne serait pas déjà engagée.

Soit, au cours du délai de trois mois, une opposition est formée devant le notaire, la procédure sera également caduque. Le notaire liquidera l’ancien régime matrimonial.

 

Pour toute autre problématique ou pour toute question n’hésitez pas à nous contacter.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Patrimoine Gay

Pourquoi Gaypatrimoine ?

Je suis Gay et Conseiller en gestion de Patrimoine depuis plus de 10 ans.

Je sais qu’il n’est pas aisé de parler librement de projet d’investissement lorsque l’on est gay et que l’on désire le faire avec son partenaire du même sexe.

C’est pourquoi j’ai décidé de créer Gaypatrimoine pour que vous n'ayez plus cette appréhension et cette crainte du jugement.

Gaypatrimoine un site pour nous.
Twitter Google Plus